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VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 10.2 CONTIENT DES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA MANIÈRE DE RÉSOUDRE LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. PARMI CES DISPOSITIONS, LA SECTION 10.2 COMPORTE UNE CLAUSE D’ARBITRAGE QUI EXIGE, AVEC QUELQUES EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF. LA SECTION 10.2 COMPORTE ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 10.2.
SAUF SI VOUS VOUS OPPOSEZ À L’ACCORD D’ARBITRAGE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS : (1) VOUS NE POURREZ FAIRE VALOIR DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET DEMANDER UNE RÉPARATION CONTRE NOUS QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE FAIRE VALOIR DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET DE DEMANDER UNE RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET À CELUI DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JURY.
1. COMPTES
1.1 Création de compte
Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte (« Compte ») et fournir certaines informations vous concernant, comme demandé dans le formulaire d'inscription. Vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations d'inscription requises que vous soumettez sont véridiques et exactes ; (b) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions sur le Site. La Société peut suspendre ou résilier votre Compte conformément à la Section 8.
1.2 Responsabilités du compte
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées via votre Compte. Vous acceptez de notifier immédiatement la Société en cas d'utilisation non autorisée ou suspectée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité. La Société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus.
2. ACCÈS AU SITE
2.1 Licence
Sous réserve du respect des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence non transférable, non exclusive, révocable et limitée pour utiliser et accéder au Site uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
2.2 Restrictions
Les droits qui vous sont accordés dans le cadre des présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes:
(a) vous ne devez pas concéder sous licence, vendre, louer, céder, transférer, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le Site, en tout ou en partie, ou tout contenu affiché sur le Site ;
(b) vous ne devez pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, compiler à rebours ou effectuer de l'ingénierie inverse de toute partie du Site ;
(c) vous ne devez pas accéder au Site dans le but de créer un site web, un produit ou un service similaire ou concurrent ;
(d) sauf indication contraire dans les présentes, aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.
Sauf indication contraire, toute version future, mise à jour ou autre ajout de fonctionnalités du Site sera soumise aux présentes Conditions. Tous les avis de droits d’auteur et autres mentions de propriété figurant sur le Site (ou sur tout contenu affiché sur le Site) doivent être conservés sur toutes les copies.
2.3 Modification
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre le Site (en tout ou en partie), avec ou sans préavis. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site ou de toute partie de celui-ci.
2.4 Aucun support ou maintenance
Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’a aucune obligation de vous fournir une assistance ou une maintenance en lien avec le Site.
2.5 Propriété
À l’exception du Contenu Utilisateur que vous pouvez fournir (défini ci-dessous), vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, marques commerciales et secrets commerciaux, relatifs au Site et à son contenu, appartiennent à la Société ou à ses fournisseurs. Ces Conditions (ni votre accès au Site) ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’accès limités expressément stipulés à la section 2.1. La Société et ses fournisseurs se réservent tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions. Aucune licence implicite n’est accordée.
2.6 Commentaires
Si vous fournissez à la Société des commentaires ou suggestions concernant le Site (« Commentaires »), vous cédez à la Société tous les droits sur ces Commentaires et acceptez que la Société ait le droit d’utiliser et d’exploiter pleinement ces Commentaires de la manière qu’elle juge appropriée. La Société considérera tous les Commentaires que vous lui fournissez comme non confidentiels et non exclusifs. Vous acceptez de ne pas soumettre à la Société d’informations ou d’idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives.
3. CONTENU UTILISATEUR
3.1 Contenu Utilisateur
Le terme « Contenu Utilisateur » désigne toutes les informations et tout le contenu qu’un utilisateur soumet, ou utilise sur, le Site (par exemple, le contenu de son profil ou de ses publications). Vous êtes seul responsable de votre Contenu Utilisateur. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de votre Contenu Utilisateur, y compris toute confiance accordée à son exactitude, sa complétude ou son utilité par d'autres, ou toute divulgation de votre Contenu Utilisateur qui permettrait de vous identifier personnellement ou d’identifier un tiers. Vous déclarez et garantissez que votre Contenu Utilisateur ne viole pas notre Politique d’Utilisation Acceptable (définie à la section 3.3). Vous ne devez pas laisser entendre ou représenter à d’autres que votre Contenu Utilisateur est en quelque sorte fourni, sponsorisé ou approuvé par la Société. Étant donné que vous êtes seul responsable de votre Contenu Utilisateur, vous pourriez être tenu responsable si, par exemple, votre Contenu Utilisateur enfreint la Politique d’Utilisation Acceptable. La Société n’est pas tenue de sauvegarder un quelconque Contenu Utilisateur, et celui-ci peut être supprimé à tout moment sans préavis. Vous êtes seul responsable de la création et de la conservation de vos propres copies de sauvegarde de votre Contenu Utilisateur si vous le souhaitez.
3.2 Licence
Vous accordez par la présente à la Société (et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder) une licence irrévocable, non exclusive, libre de redevance et intégralement acquittée, mondiale, pour reproduire, distribuer, afficher et exécuter publiquement, créer des œuvres dérivées, incorporer dans d'autres œuvres, et autrement utiliser et exploiter votre Contenu Utilisateur, ainsi que pour accorder des sous-licences de ces droits, uniquement dans le but d'inclure votre Contenu Utilisateur sur le Site. Vous renoncez irrévocablement (et acceptez de faire renoncer) à toute réclamation et assertion de droits moraux ou de droit à l’attribution concernant votre Contenu Utilisateur.
3.3 Acceptable Use Policy
Les termes suivants constituent notre « Politique d’utilisation acceptable »:
- Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour collecter, télécharger, transmettre, afficher ou distribuer tout Contenu Utilisateur (i) qui enfreint les droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux, droits moraux, droit à la vie privée, droit à l’image, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif ; (ii) qui est illégal, harcelant, abusif, délictueux, menaçant, nuisible, intrusif dans la vie privée d’autrui, vulgaire, diffamatoire, faux, trompeur, dénigrant, pornographique, obscène, ouvertement offensant, qui encourage le racisme, la haine, la violence ou le préjudice physique envers un groupe ou un individu, ou autrement répréhensible ; (iii) qui est nuisible aux mineurs de quelque manière que ce soit ; ou (iv) qui enfreint toute loi, réglementation, ou toute obligation ou restriction imposée par un tiers.
- En outre, vous acceptez de ne pas : (i) télécharger, transmettre ou distribuer via le Site tout virus informatique, ver, ou tout logiciel destiné à endommager ou modifier un système informatique ou des données ; (ii) envoyer via le Site de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du spam, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, ou toute autre forme de message dupliqué ou non sollicité, qu’il soit commercial ou autre ; (iii) utiliser le Site pour collecter des informations ou des données concernant d'autres utilisateurs, y compris des adresses e-mail, sans leur consentement ; (iv) interférer avec ou perturber les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou violer les règlements, politiques ou procédures de ces réseaux ; (v) tenter d'accéder de manière non autorisée au Site (ou à d'autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site), que ce soit par exploration de mots de passe ou par tout autre moyen ; (vi) harceler ou perturber l'utilisation et la jouissance du Site par tout autre utilisateur ; ou (vii) utiliser des logiciels ou des agents automatisés ou des scripts pour créer plusieurs comptes sur le Site, ou générer des recherches, requêtes ou extractions automatisées (ou extraire, racler ou explorer des données du Site) — à l’exception des moteurs de recherche publics à qui nous accordons une permission révocable d’utiliser des robots pour copier les contenus du Site uniquement dans le but de créer des index publics, sans mettre en cache ou archiver le contenu, conformément aux paramètres définis dans notre fichier robots.txt.
3.4 Application
Nous nous réservons le droit (sans y être obligés) de consulter, refuser et/ou supprimer tout Contenu Utilisateur à notre seule discrétion, et d’enquêter ou de prendre les mesures appropriées si vous violez la Politique d’utilisation acceptable ou toute autre disposition des présentes Conditions, ou si vous créez une responsabilité pour nous ou pour toute autre personne. Ces mesures peuvent inclure la suppression ou la modification de votre Contenu Utilisateur, la résiliation de votre Compte conformément à la Section 8, et/ou le signalement aux autorités compétentes.
4. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et de dégager la Société (ainsi que ses dirigeants, employés et agents) de toute responsabilité, y compris les frais et honoraires d’avocat, découlant de toute réclamation faite par un tiers en raison de ou découlant de (a) votre utilisation du Site, (b) votre violation des présentes Conditions, (c) votre violation des lois ou réglementations applicables, ou (d) votre Contenu Utilisateur. La Société se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler toute affaire sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société s’efforcera raisonnablement de vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu’elle en aura connaissance.
5. LIENS ET PUBLICITÉS DE TIERS; AUTRES UTILISATEURS
5.1 Liens et publicités de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites web et services tiers, et/ou afficher des publicités pour des tiers (collectivement, les « Liens et Publicités de Tiers »). Ces Liens et Publicités de Tiers ne relèvent pas du contrôle de la Société, et celle-ci n’est pas responsable des Liens et Publicités de Tiers. La Société vous fournit l’accès à ces Liens et Publicités de Tiers uniquement pour votre commodité, et ne les examine, approuve, surveille, endosse, garantit ou ne fait aucune déclaration à leur sujet. Vous utilisez tous les Liens et Publicités de Tiers à vos propres risques, et devez faire preuve du niveau de prudence et de discernement approprié. Lorsque vous cliquez sur l’un de ces Liens ou Publicités de Tiers, les conditions et politiques du tiers concerné s’appliquent, y compris ses pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données. Vous devez effectuer toute investigation que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à une transaction avec ces tiers.
5.2 Autres utilisateurs
Chaque utilisateur du Site est seul responsable de son propre Contenu Utilisateur. Puisque nous ne contrôlons pas le Contenu Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables d’un quelconque Contenu Utilisateur, qu’il provienne de vous ou d’un autre utilisateur. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’actualité, la pertinence, l’adéquation ou la qualité de tout Contenu Utilisateur. Vos interactions avec les autres utilisateurs du Site relèvent uniquement de vous et desdits utilisateurs. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable de toute perte ou dommage résultant de telles interactions. En cas de litige entre vous et un autre utilisateur du Site, nous ne sommes aucunement tenus d’intervenir.
5.3 Décharge
Par la présente, vous libérez et déchargez à jamais la Société (ainsi que nos dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit) de toute réclamation, controverse, exigence, droit, obligation, responsabilité, action ou cause d’action, passée, présente ou future (y compris blessures corporelles, décès, ou dommages matériels), résultant directement ou indirectement de, ou liée directement ou indirectement au Site (y compris toute interaction avec, ou acte ou omission de, tout autre utilisateur du Site ou tout Lien ou Publicité de Tiers).
SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI DIT:
« UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER OU LA PARTIE RENONÇANTE NE SAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE SIGNER LA RENONCIATION, ET QUI, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI OU D’ELLE, AURAIENT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE. »
6. EXCLUSIONS DE GARANTIE
LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET LA SOCIÉTÉ (AINSI QUE NOS FOURNISSEURS) DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS) NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS BESOINS, QU’IL SERA DISPONIBLE DE FAÇON ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, OU QU’IL SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU AUTRE CODE NOCIF, COMPLET, LÉGAL OU SÛR.
SI LA LOI APPLICABLE IMPOSE DES GARANTIES CONCERNANT LE SITE, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITÉES À UNE DURÉE DE 90 JOURS À COMPTER DE LA PREMIÈRE UTILISATION.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, AINSI L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION DE LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES, AINSI LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi, la Société (ou nos fournisseurs) ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers vous ou un tiers de toute perte de profits, perte de données, coût d’approvisionnement de produits de remplacement, ou tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accidentel, spécial ou punitif découlant de ou lié à ces Conditions ou à votre utilisation du Site, ou à votre impossibilité de l’utiliser, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages. L’accès et l’utilisation du Site se font à votre entière discrétion et à vos risques, et vous serez seul responsable de tout dommage à votre appareil ou système informatique, ou de toute perte de données en résultant.
Dans toute la mesure permise par la loi, et nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, notre responsabilité envers vous pour tout dommage découlant de ou lié à ces Conditions (quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la forme de l’action), sera toujours limitée à un maximum de cinquante dollars américains (50 USD). L’existence de plus d’une réclamation n’augmentera pas cette limite. Vous acceptez que nos fournisseurs ne soient en aucun cas responsables de quelque manière que ce soit au titre de ces Conditions.
Certains territoires n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
Sous réserve de cette section, les présentes Conditions resteront en vigueur tant que vous utiliserez le Site. Nous pouvons suspendre ou résilier vos droits d'utilisation du Site (y compris votre Compte) à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, notamment en cas d'utilisation du Site en violation de ces Conditions. En cas de résiliation de vos droits en vertu des présentes, votre Compte et votre droit d’accès et d’utilisation du Site prendront fin immédiatement. Vous comprenez que toute résiliation de votre Compte peut entraîner la suppression de votre Contenu Utilisateur associé à votre Compte de nos bases de données actives. La Société ne pourra être tenue responsable envers vous de quelque manière que ce soit pour toute résiliation de vos droits en vertu des présentes, y compris la suppression de votre Compte ou de votre Contenu Utilisateur. Même après la résiliation de vos droits, les dispositions suivantes resteront en vigueur : les sections 2.2 à 2.6, la section 3, et les sections 4 à 10.
9. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROITS D’AUTEUR
La Société respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs de son Site d’en faire de même. En lien avec notre Site, nous avons adopté et mis en œuvre une politique conforme à la législation sur le droit d’auteur, prévoyant le retrait de tout contenu enfreignant les droits et, dans certains cas, la résiliation du compte des utilisateurs récidivistes en matière d’infractions aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur. Si vous estimez qu’un de nos utilisateurs viole, via notre Site, les droits d’auteur sur une œuvre que vous possédez, et souhaitez demander le retrait du contenu en question, vous devez nous fournir, sous forme d’une notification écrite (conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(c)), les informations suivantes:
- Votre signature physique ou électronique;
- l’identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par droit d’auteur que vous estimez avoir été enfreintes;
- l’identification du contenu sur nos services que vous estimez enfreindre vos droits et que vous demandez à ce qu’il soit retiré;
- Des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu;
- Votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail;
- Une déclaration indiquant que vous avez une conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu litigieux n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
- Une déclaration affirmant que les informations contenues dans la notification sont exactes, et sous peine de parjure, que vous êtes soit le titulaire du droit d’auteur prétendument violé, soit autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
Veuillez noter qu’en vertu de l’article 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration d’un fait matériel dans une notification écrite expose automatiquement la partie plaignante à des dommages-intérêts, aux frais et aux honoraires d’avocat que nous pourrions encourir dans le cadre de la notification écrite et de l’allégation de violation de droit d’auteur.
L’agent désigné pour les droits d’auteur de la Société est: Elson Auquel
Email : support@veramoney.com
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Modifications
Ces Conditions peuvent être révisées occasionnellement, et si nous apportons des changements substantiels, nous pourrons vous en informer par e-mail à la dernière adresse que vous nous avez fournie (le cas échéant), et/ou en affichant de manière visible un avis de ces changements sur notre Site. Il est de votre responsabilité de nous fournir votre adresse e-mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie n’est pas valide, ou pour toute autre raison n’est pas capable de vous livrer l’avis susmentionné, l’envoi de cet e-mail constituera néanmoins un avis effectif des changements. La poursuite de l’utilisation de notre Site après cet avis constituera votre reconnaissance des changements et votre acceptation d’être lié par ces nouvelles conditions.
10.2 Règlement des litiges
Veuillez lire attentivement l’accord d’arbitrage suivant (l’« Accord d’Arbitrage »). Il vous oblige à résoudre les litiges avec la Société, ses sociétés mères, filiales, affiliées, successeurs et ayants droit, ainsi que tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants respectifs (collectivement, les « Parties à la Société ») par voie d’arbitrage contraignant, et limite les moyens de recours contre ces dernières.
- Application de l’Accord d’Arbitrage. Vous acceptez que tout litige entre vous et l’une des Parties à la Société, en rapport avec le Site, les services offerts (les « Services ») ou les présentes Conditions, soit résolu par arbitrage contraignant, sauf que :
(1) vous et les Parties à la Société pouvez engager des actions individuelles devant un tribunal des petites créances si les réclamations sont éligibles ;
(2) vous ou les Parties à la Société pouvez demander une injonction ou tout autre recours équitable devant un tribunal pour des violations de droits de propriété intellectuelle.
Cet Accord d’Arbitrage survivra à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions. - Résolution amiable. En cas de litige, la Société s’engage à rechercher une solution amiable avec vous. Avant d’engager une procédure d’arbitrage (ou d’intenter une action devant le tribunal des petites créances), vous et la Société acceptez de participer à une réunion de résolution informelle (par appel téléphonique ou visioconférence). Cette réunion doit avoir lieu dans les 45 jours suivant la réception d’un avis écrit d’intention (« Avis »). L’Avis doit être envoyé à:
support@veramoney.com ou par courrier postal à:
2295 S Hiawassee Rd 104, Orlando, Florida 32835, États-Unis.
Il doit inclure vos coordonnées (et celles de votre avocat, le cas échéant) et une description du différend. - Règles d’Arbitrage et Forum. Cet Accord est régi par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants). Si la résolution informelle échoue dans les 60 jours suivant la réception de l’Avis, chaque partie peut engager un arbitrage auprès de JAMS (www.jamsadr.com).
Les différends portant sur moins de 250 000 USD seront soumis aux règles simplifiées de JAMS, les autres aux règles complètes.
La demande d’arbitrage (« Demande ») doit inclure les informations du demandeur, les bases juridiques du litige, la compensation demandée, une déclaration de conformité au processus informel, et la preuve du paiement des frais de dépôt. Si représenté par un avocat, celui-ci doit signer la Demande en certifiant la véracité de son contenu.
L’arbitrage aura lieu dans le comté de résidence de l’utilisateur, sauf accord contraire. Les documents échangés seront confidentiels, et ne pourront être communiqués qu’aux conseillers professionnels des parties, sous obligation de confidentialité. - Autorité de l’arbitre.
L’arbitre aura l’autorité exclusive de résoudre tous les litiges soumis à l’arbitrage en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, tout litige lié à l’interprétation, l’applicabilité, l’opposabilité ou la formation de la présente convention d’arbitrage ou de toute partie de celle-ci, à l’exception des cas suivants:
(1) tous les litiges découlant de ou se rapportant à la sous-section intitulée « Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés », y compris toute allégation selon laquelle tout ou partie de ladite sous-section est inapplicable, illégale, nulle ou annulable, ou a été violée, seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre;
(2) sauf disposition expresse contraire prévue dans la sous-section intitulée « Arbitrage groupé », tous les litiges relatifs au paiement des frais d’arbitrage seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre;
(3) tous les litiges concernant la question de savoir si l’une des parties a satisfait à toute condition préalable à l’arbitrage seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre;
(4) tous les litiges concernant la version de la convention d’arbitrage applicable seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre.
La procédure d’arbitrage ne sera pas consolidée avec d’autres affaires ni jointe à d’autres cas ou parties, sauf disposition expresse dans la sous-section intitulée « Arbitrage groupé ».
L’arbitre aura le pouvoir de statuer par voie de requêtes sur tout ou partie d’une réclamation ou d’un litige. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d’accorder tout recours ou mesure non pécuniaire disponible à une partie individuelle en vertu du droit applicable, des règles du forum arbitral et des présentes Conditions (y compris la Convention d’arbitrage).
L’arbitre rendra une décision écrite et motivée décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose toute décision (ou décision de ne pas accorder de réparation), y compris le calcul des dommages accordés, le cas échéant. L’arbitre appliquera le droit applicable. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour vous et pour nous. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu dans tout tribunal compétent. - Renonciation au droit à un procès devant jury. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS À LA SECTION 10.2(A), VOUS ET LES PARTIES À LA SOCIÉTÉ RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL OU LÉGAL DE PORTER UNE AFFAIRE DEVANT UN TRIBUNAL ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
Vous et les Parties à la société choisissez plutôt que toutes les réclamations et tous les litiges couverts soient résolus exclusivement par voie d’arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, sauf dans les cas prévus à la Section 10.2(a).
Un arbitre peut accorder, à titre individuel, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal et doit suivre les présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Cependant, il n’y a pas de juge ni de jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est très limité. - Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés.
VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE, SAUF COMME INDIQUÉ DANS LA SOUS-SECTION 10.2(H), CHACUN DE NOUS PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE, REPRÉSENTANT OU COLLECTIF, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À TOUS DROITS D’INTENTER UN LITIGE DANS UN CADRE COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU NON INDIVIDUALISÉ, HEARD, ADMINISTRÉ, RÉSOLU, OU ARBITRÉ SUR UNE BASE DE RECOURS COLLECTIF, COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU D'ACTION DE MASSE. SEUL UN RECOURS INDIVIDUEL EST DISPONIBLE, ET LES LITIGES IMPLIQUANT PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉS OU CONSOLIDÉS AVEC CEUX D'UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR.
Sous réserve de la présente Convention d'Arbitrage, l'arbitre peut accorder un recours déclaratoire ou injonctif uniquement en faveur de la partie individuelle demandant un recours et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un recours justifié par la réclamation individuelle de la partie. Rien dans ce paragraphe n'a l'intention de, ni n'affectera, les termes et conditions de la sous-section 10.2(h) intitulée « Arbitrage groupé ».
Nonobstant toute disposition contraire dans cette Convention d'Arbitrage, si un tribunal décide par une décision définitive, non susceptible d'appel ou de recours supplémentaire, que les limitations de la présente sous-section, « Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés », sont invalides ou inapplicables pour une réclamation ou une demande de recours particulière (comme une demande de recours injonctif public), vous et la Société convenez que cette réclamation ou cette demande de recours particulière (et uniquement cette réclamation ou demande de recours particulière) sera séparée de l'arbitrage et pourra être jugée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés en Floride. Tous les autres litiges seront arbitrés ou jugés en petit contentieux. Cette sous-section ne vous empêche pas, vous ou la Société, de participer à un règlement à l'échelle de la classe des réclamations. - Frais d'avocats et frais.
Les parties supporteront leurs propres frais d'avocats et frais dans le cadre de l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne constate que le fond du litige ou le recours demandé dans la demande était frivole ou intenté pour un but illicite (comme le mesure l'article 11(b) des Règles fédérales de procédure civile). Si vous ou la Société devez invoquer l'autorité d'un tribunal compétent pour contraindre à l'arbitrage, la partie qui obtient une ordonnance contraignant à l'arbitrage dans cette action aura le droit de récupérer de l'autre partie ses frais raisonnables, ses dépenses nécessaires et ses frais d'avocats raisonnables engagés pour obtenir une ordonnance contraignant à l'arbitrage. La partie gagnante dans toute action judiciaire relative à la question de savoir si l'une des parties a satisfait à toute condition préalable à l'arbitrage, y compris le processus de résolution informelle des litiges, a droit à la récupération de ses frais raisonnables, ses dépenses nécessaires, et ses frais d'avocats et frais. - Arbitrage groupé.
Afin d'augmenter l'efficacité de l'administration et de la résolution des arbitrages, vous et la Société convenez que, dans le cas où 100 ou plus de demandes individuelles de nature substantiellement similaire sont déposées contre la Société par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats, ou organisations, dans un délai de 30 jours (ou dès que possible par la suite), le JAMS devra (1) administrer les demandes d'arbitrage par lots de 100 demandes par lot (plus, dans la mesure où il resterait moins de 100 demandes après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot composé des demandes restantes) ; (2) désigner un arbitre pour chaque lot ; et (3) prévoir la résolution de chaque lot comme un seul arbitrage consolidé avec un ensemble unique de frais de dépôt et administratifs dus par côté par lot, un calendrier procédural unique, une audience (le cas échéant) à un endroit déterminé par l'arbitre, et une décision finale (« Arbitrage groupé »).
Toutes les parties conviennent que les demandes sont de « nature substantiellement similaire » si elles découlent ou se rapportent au même événement ou scénario factuel et soulèvent les mêmes questions juridiques ou similaires et cherchent les mêmes réparations ou réparations similaires. Dans la mesure où les parties ne sont pas d'accord sur l'application du processus d'arbitrage groupé, la partie en désaccord devra informer le JAMS, et le JAMS désignera un arbitre administratif unique pour déterminer l'applicabilité du processus d'arbitrage groupé (« Arbitre administratif »). Afin d'accélérer la résolution de tout tel litige par l'Arbitre administratif, les parties conviennent que l'Arbitre administratif pourra établir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les frais de l'Arbitre administratif seront à la charge de la Société.
Vous et la Société convenez de coopérer de bonne foi avec le JAMS pour mettre en œuvre le processus d'Arbitrage groupé, y compris le paiement de frais de dépôt et administratifs uniques pour les lots de demandes, ainsi que toute étape visant à minimiser le temps et les coûts de l'arbitrage, ce qui peut inclure : (1) la nomination d'un maître de la découverte spécial pour aider l'arbitre dans la résolution des litiges relatifs à la découverte ; et (2) l'adoption d'un calendrier accéléré des procédures arbitrales.
Cette disposition d'Arbitrage groupé ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action collective, collective et/ou de masse de quelque nature que ce soit, ni un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées dans aucune circonstance, sauf tel qu'exprès stipulé dans cette disposition. - Droit de se désister sous 30 jours.
Vous avez le droit de vous désister des dispositions de cette Convention d'Arbitrage en envoyant un avis écrit en temps utile de votre décision de vous désister à l'adresse suivante : 2295 S Hiawassee Rd 104 Florida, Orlando, Floride 32835, ou par e-mail à support@veramoney.com, dans les 30 jours suivant le moment où vous devenez pour la première fois soumis à cette Convention d'Arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom et adresse ainsi qu'une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous désister de cette Convention d'Arbitrage. Si vous vous désistez de cette Convention d'Arbitrage, toutes les autres parties de ces Conditions continueront de s'appliquer à vous. Se désister de cette Convention d'Arbitrage n'a aucun effet sur toute autre convention d'arbitrage que vous pourriez avoir avec nous, ou que vous pourriez conclure à l'avenir avec nous. - Invalidité, expiration.
Sauf disposition contraire dans la sous-section intitulée « Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés », si une ou plusieurs parties de cette Convention d'Arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables par la loi, cette ou ces parties spécifiques n'auront aucune force ni effet et seront séparées, et le reste de la Convention d'Arbitrage restera en vigueur. Vous acceptez en outre que tout litige que vous avez avec la Société, tel que décrit dans cette Convention d'Arbitrage, doit être initié par arbitrage dans le délai de prescription applicable pour cette réclamation ou controverse, ou il sera à jamais prescrit. De même, vous acceptez que tous les délais de prescription applicables s'appliquent à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s'appliqueraient dans le tribunal compétent. - Modification.
Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions, nous convenons que si la Société apporte un changement matériel futur à cette Convention d'Arbitrage, vous pouvez rejeter ce changement dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à la Société à l'adresse suivante : 2295 S Hiawassee Rd 104 Florida, Orlando, Floride 32835, ou par e-mail à support@veramoney.com. À moins que vous ne rejetiez le changement dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à la Société conformément aux dispositions ci-dessus, votre utilisation continue du Site et/ou des Services, y compris l'acceptation des produits et services offerts sur le Site après la publication des changements à cette Convention d'Arbitrage, constitue votre acceptation de ces changements. Les changements apportés à cette Convention d'Arbitrage ne vous donnent pas une nouvelle opportunité de vous désister de la Convention d'Arbitrage si vous avez déjà accepté une version de ces Conditions et ne vous êtes pas validement désisté de l'arbitrage. Si vous rejetez un changement ou une mise à jour de cette Convention d'Arbitrage, et que vous étiez lié par une convention existante pour arbitrer les litiges découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou à l'utilisation des Services ou du Site, toute communication que vous recevez, tout produit vendu ou distribué par le biais du Site, des Services, ou de ces Conditions, les dispositions de cette Convention d'Arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions pour la première fois (ou accepté tout changement ultérieur de ces Conditions) resteront en vigueur. La Société continuera de respecter toute renonciation valide à la Convention d'Arbitrage que vous avez faite à une version antérieure de ces Conditions.
10.3 Exportation
Le Site peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations et peut être soumis à des règlements d'exportation ou d'importation dans d'autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, toute donnée technique des États-Unis acquise de la Société, ou tout produit utilisant ces données, en violation des lois ou règlements américains sur l'exportation.
10.4 Divulgations
La Société est située à l'adresse mentionnée dans la section 10.8. Si vous êtes résident de Californie, vous pouvez signaler des plaintes à l'unité d'assistance aux consommateurs de la Division des produits de consommation du Département des affaires des consommateurs de Californie en les contactant par écrit à l'adresse suivante : 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.
10.5 Communications électroniques
Les communications entre vous et la Société utilisent des moyens électroniques, que vous utilisiez le Site ou nous envoyiez des e-mails, ou que la Société publie des avis sur le Site ou communique avec vous via e-mail. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de la part de la Société sous forme électronique ; et (b) acceptez que toutes les conditions, accords, avis, divulgations et autres communications que la Société vous fournit électroniquement satisfont à toute exigence légale que ces communications rempliraient si elles étaient sous forme papier. Ce qui précède n'affecte pas vos droits non renonçables.
10.6 Conditions complètes
Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du Site. Notre incapacité à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne doit pas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections de ces Conditions sont uniquement destinés à des fins de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Le mot « y compris » signifie « y compris sans limitation ». Si une disposition de ces Conditions est, pour une raison quelconque, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions resteront en vigueur et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à la rendre valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Votre relation avec la Société est celle d'un entrepreneur indépendant, et aucune des parties n'est un agent ou un partenaire de l'autre. Ces Conditions, ainsi que vos droits et obligations qui y sont énoncés, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou transférés d'une autre manière par vous sans le consentement écrit préalable de la Société, et toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. La Société peut librement céder ces Conditions. Les termes et conditions énoncés dans ces Conditions lieront les cessionnaires.
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VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 10.2 CONTIENT DES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA MANIÈRE DE RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. ENTRE AUTRES CHOSES, LA SECTION 10.2 COMPREND UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI EXIGE, AVEC DES EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF. LA SECTION 10.2 CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AU PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 10.2.
À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS : (1) VOUS NE POURREZ POURSUIVRE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET DEMANDER UNE RÉPARATION CONTRE NOUS QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PORTER DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL ET À CELUI D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY.
